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En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés): https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

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- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement www.proac.fr en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;

Chaque soumission via un formulaire fait l'objet d'un consentement. Ce consentement est enregistré en base de données pendant une période d'un an.

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SARL PROAC 
55 Avenue Pythagore La Duranne
13857 AIX EN PROVENCE CEDEX 03

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Si vous estimez que vos droits ne sont cependant pas respectés, vous disposez également du droit à déposer une réclamation ou une plainte auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente dans le domaine de la protection des données à caractère personnel : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

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