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En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés): https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

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- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement www.proac.fr en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;

Chaque soumission via un formulaire fait l'objet d'un consentement. Ce consentement est enregistré en base de données pendant une période d'un an.

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Les données sont conservées pendant 5 ans après le traitement de la demande.
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SARL PROAC TRANSMISSION
55 Avenue Pythagore La Duranne
13857 AIX EN PROVENCE CEDEX 03

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